ARTICLE 1. PORTÉE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.

Elles déterminent les conditions dans lesquelles la société POWER ENROBSYS, immatriculée au RCS de Saverne sous le n°934 428 624, au capital de 10.000 €, dont le siège est situé PARC D’ACTIVITES D’ALSACE BOSSUE, 5 RUE DE L’INDUSTRIE, 67320 – THAL-DRULINGEN (ci-après le « Vendeur »), fournit les Produits décrits ci-après à tout Client professionnel (ci-après « Client ») domicilié en France, Belgique, Luxembourg, Suisse francophone ou dans les DROM français.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévaudront sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de vente annulent et remplacent les conditions générales de vente antérieures, écrites ou non écrites et tout document à valeur contractuelle qui aurait été échangé entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif.

 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à compter de leur acceptation par le Client et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants, sans que cette liste ne soit limitative (ci-après les « Produits ») :

• Robot de nettoyage de centrales photovoltaïques, de la marque ROBSYS ;
• Pièces détachées ;
• Nacelles ;
• Osmoseurs ;
• Consommables (filtres, etc) ;
• Autres produits et accessoires associés, destinés à être utilisés en complément du robot de nettoyage (tels que télécommande, batterie, etc) ;

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées dans le Devis remis au Client avant la conclusion du Contrat (ci-après le « Devis »), ce que le Client confirme expressément.

Toute vente de Produits sera précédée d’une formation spécifique lui permettant d’acquérir la validation des compétences et qualités techniques nécessaires à l’utilisation du Produit.

Le vendeur dispense une formation spécifique, gratuite et obligatoire au Client et ce dans les conditions suivantes :

A compter de la réception des Produits commandés par le client, le Vendeur lui dispensera une formation qualifiante et certifiante relative à l’utilisation des Produits aux fins d’acquisition des compétences et qualités techniques ainsi que des exigences de sécurité telles que figurant dans le guide d’utilisation du fabricant et le manuel d’utilisation complémentaire du Vendeur.

Le client reconnait avoir reçu lesdits documents à la réception des produits commandés et s’engage à s’y conformer.

Cette formation obligatoire pour le Client sera validée par un certificat de formation remis au Client à l’issue de celle-ci et conditionnant l’applications des garanties du vendeurs telles que définies à l’Article 12 des présentes conditions générales de vente.

A défaut d’obtention de la certification de formation, le Client s’expose à des déchéances de garanties.

ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE

Toute commande passée par le Client doit être adressée au Vendeur par écrit. Les Parties définiront ensemble la nature des Produits, les quantités ainsi que la date et le lieu de livraison en fonction des besoins du Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment tous catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu des éventuels tarifs des Produits indiqués dans de tels documents.

Le contrat de vente ne devient parfait et définitif qu’après que le Client a renvoyé le Devis contresigné par mail ou courrier au Vendeur, après versement du 1^er acompte tel que déterminé à l’article 4 et versement, le cas échéant, d’une avance à valoir sur les frais de transport des Produits jusqu’au lieu de livraison.

Toute modification de la commande est susceptible d’avoir un impact sur le prix et sur les délais de livraison et fera, à ce titre, l’objet d’une nouvelle proposition commerciale soumise à acceptation du Client. Les éventuelles modifications demandées par le Client devront être adressées au Vendeur avant la date d’expédition des Produits.

En principe, seule la confirmation écrite du Vendeur l’engage vis à vis de toute commande ou modification de commande, en particulier sur les quantités, prix et délais. A défaut d’accord avec le Vendeur, la commande initiale ne pourra faire l’objet d’aucune modification.

Par dérogation, le défaut de réponse du Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de l’avenant par le Client vaut acceptation tacite des modifications telles qu’elles résultent de l’avenant.

ARTICLE 4. PRIX

Sauf indication écrite contraire stipulée par écrit, les prix sont donnés en euros et s’entendent hors taxes. Tous impôts, taxes, assurances, frais de transport, éco taxes, éco-participation sont à payer en sus par le Client.

Les Produits seront fournis aux tarifs en vigueur à la date de la commande, étant entendu que le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu des éventuels tarifs des Produits indiqués dans un catalogue. Les tarifs en vigueur représentent le barème de prix et sont en tout état de cause disponibles sur simple demande auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un (1) mois.

Le prix stipulé est payable ainsi qu’il suit :

• Acompte de 50% du prix total, à verser lors de la signature du Devis ; et
• Solde de 50% du prix total, à verser au plus tard lors de l’expédition des Produits commandés.

Si l’exécution de la commande est différée du fait du Client et génère pour le Vendeur un surcoût, le montant total des Produits pourra être ajusté afin de tenir compte d’évènements intervenus entre la conclusion du contrat et la date de l’exécution. Il s’agit de surcoûts nets, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : variation du montant des taxes, augmentation du coût des matériaux, des coûts de fabrications, des coûts de transports…

Le Vendeur informera le Client de l’augmentation ainsi appliquée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5. RÉDUCTIONS DE PRIX

Toute réduction de prix que le Vendeur serait amené à octroyer devra faire l’objet d’une contrepartie effective et résulter d’un accord exprès des parties.

Les conditions d’octroi de ces réductions de prix figureront dans le Devis communiqué au Client.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement acquises ne sont réglées au Client qu’après le paiement intégral, aux échéances convenues, des factures de la période concernée.

ARTICLE 6. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures émises par le Vendeur sont payables comptant, dès réception et selon l’échéancier indiqué à l’article 4.

En tout état de cause, la totalité du prix doit avoir été versée au plus tard à l’expédition des Produits.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucune compensation ne peut être opérée sur les paiements dus par le Client au Vendeur sans son accord préalable, exprès et écrit. L’imputation des paiements s’effectuera le cas échéant sur les dettes les plus anciennes.

ARTICLE 8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard dans le paiement des factures du Vendeur à leur date d’échéance, les pénalités exigibles par le Client, automatiques et acquises de plein droit, seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Par ailleurs, et en cas de retard de paiement, toute somme, même non échue, relative à une commande de Produits en cours deviendra immédiatement exigible. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou de résilier la vente concernée, avec conservation des éventuels acomptes perçus à titre de dommages et intérêts et rétention des Produits, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi. 

 ARTICLE 9. LIVRAISON

La livraison est subordonnée au paiement de l’acompte sollicité.

Elle est effectuée, sauf disposition contraire précisée dans le Devis, par la mise à disposition des Produits au Client dans les locaux du Vendeur et selon l’Incoterm Ex-Works départ Thal-Drulingen.

Par exception, le Vendeur pourra également assurer la livraison des Produits au lieu indiqué par le Client et en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse francophone ou dans les DROM français. Les frais de transport seront à payer en sus par le Client. Les opérations de manutention au départ seront assurées par le Client sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

Une date prévisionnelle de mise à disposition/ livraison sera communiquée lors de la passation de la commande, à moins qu’elle ne soit notifiée ultérieurement. La notification de la date prévisionnelle de livraison se fera alors par tout moyen écrit. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si nécessaire.

Les délais de mise à disposition/ livraison précisés par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais annoncés.

La date prévisionnelle de mise à disposition/ livraison ou la ou les dates ultérieurement notifiée(s) par le Vendeur, pourront être reportées à la seule initiative du Vendeur, notamment pour tenir compte de ses propres difficultés d’approvisionnement, quel qu’en soit le motif, après information préalable et écrite du Client.

En cas de report ou de dépassement du délai de mise à disposition/ livraison, aucune indemnité ne pourra être mise à la charge du Vendeur, quand bien même le Client aurait de ce fait subi un manque à gagner.

Le Client s’engage à prendre livraison des matériels commandés, sans faculté de report à son initiative. S’il les refuse pour un motif non inhérent à la chose, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au Client des frais de transport complémentaires et, le cas échéant, de stockage, le Client supportant également dans ce cas les risques du stockage.

En cas de second refus du Client de prendre livraison des Produits, le prix convenu sera néanmoins exigible en totalité sans que l’absence de livraison ne puisse être opposée au Vendeur, l’inexécution contractuelle étant alors imputable au Client.

Toute mise à disposition/ livraison donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison remis au Client par le transporteur ou le Vendeur au moment de la mise à disposition/ livraison.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison (i) imputable au Client, (ii) imputable au transporteur ou (iii) en cas de force majeure.

Le Client s’engage à offrir des conditions de livraison et d’installation adaptées. Il devra garantir aux personnels du Vendeur ou de toute personne qu’il se substituera un accès à un espace d’entreposage sûr et adapté compte tenu des quantités commandées. Le déchargement des Produits sera réalisé sous le contrôle et la responsabilité du Client.

Le Client sera seul responsable des Produits livrés et stockés dans ses locaux. A ce titre, le Client fera son affaire de la souscription de toute assurance permettant de garantir les risques de déchargement et de stockage.

ARTICLE 10. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la mise à disposition/ livraison. Le Client réalisera ainsi les vérifications nécessaires en inspectant les emballages et les Produits qu’ils contiennent, en la présence du Vendeur ou du transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits mis à disposition/ livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les éventuelles réserves devront être formulées directement sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits commandés.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment notifié, aucun retour, échange ni aucune reprise de Produit ne pourra être réalisé sans l’approbation écrite, préalable et expresse du Vendeur.

En cas de renvoi des Produits au Vendeur, pour quelque raison que ce soit, le Client sera tenu au paiement des frais de retour.

En tout état de cause, le Client ou l’un de ses représentants s’engage à assister aux opérations de réception.

En cas de carence du Client, la réception sera réputée advenue sans réserve à la date fixée pour les nouvelles opérations.

Le refus de signer le procès-verbal de réserve sera assimilé à une carence.

A compter de la réception et avant toute utilisation des Produits, le Vendeur dispensera au Client une formation à l’utilisation des Produits, telle que présentée et définie à l’Article 1 des présentes conditions générales de ventes et dans le respect des exigences de sécurité telles qu’elles figurent dans le guide d’utilisation du fabricant et le manuel d’utilisation complémentaire du Vendeur remis au Client lors de l’achat.

Cette formation sera validée par un certificat de formation remis au Client à l’issue de celle-ci, qui conditionne l’application des garanties du Vendeur, ce à quoi le Client acquiesce expressément.

Il est précisé que le manuel d’utilisation du fabriquant, fourni au Client à l’occasion de son achat, a été réalisé sous la seule responsabilité du fabriquant et ne saurait engager le Vendeur.  

ARTICLE 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le Vendeur se réserve ainsi la possibilité de reprendre possession desdits Produits directement dans les locaux du Client ou dans tous lieux où les Produits auront été entreposés si nécessaire. Le Client sera tenu de lui consentir, à cette fin, un libre accès au lieu où les Produits auront été installés ou stockés.

Ainsi, le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion du Vendeur, la reprise ou la revendication de tout Produit livré qui se trouverait en stock chez le Client même s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, les Produits en stock étant présumés être ceux impayés.

Le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute revente ou utilisation des Produits impayés est interdite au Client dès le jour de l’échéance de paiement non-respectée. La revente des Produits impayés ne fait en tout état de cause pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur ou à la revendication du prix de revente des Produits entre les mains du Client.

Il incombe au Client de protéger l’identification et l’individualisation des Produits telles qu’elles apparaissent lors de la livraison, ou par tout autre moyen établissant la propriété du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’engager toute action lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi par la nécessité de venir récupérer les Produits chez le Client ou en raison d’une détérioration des Produits.

Tous acomptes versés par le Client resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter, du fait du préjudice subi par la nécessité de venir récupérer les Produits chez le Client.

11.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue lors de la mise à disposition des Produits au Client sur le quai de départ dans les locaux du Vendeur ou lors de la mise à disposition au transporteur en cas de livraison.

Les Produits sont donc transportés aux risques exclusifs du Client, qui fera son affaire de la souscription de toute assurance permettant de garantir les risques du transport. Les opérations de manutention au chargement et au déchargement sont également à la charge du Client.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages dont ils pourraient être la cause sont supportés par le Client, sans préjudice du droit pour le Vendeur de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention, même en cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 12. GARANTIES

12.1 Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont conformes en nature, quantité et qualité telles que figurant dans la commande.

Concernant la garantie de conformité, les Produits vendus doivent être vérifiés par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être faite selon le cas sur le bordereau de livraison au moment de sa signature par le Client dans les conditions de l’article 10.

Le Client doit impérativement vérifier, à la livraison et dans les conditions de l’article 10, la conformité des Produits à la commande, les quantités, les références, l’absence de vices apparents ainsi que l’état des Produits et emballages.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits pour établir et transmettre par écrit au Vendeur sa liste de réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité à la commande des Produits reçus.

A défaut de réserve écrite, claire et lisible, formulée auprès du Vendeur dans les conditions présentées ci-dessus, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés, sans réserve, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour défaut de conformité.

Il appartient également au Client de formuler toute réserve sur le fondement de l’article L.133-3 du Code de Commerce en cas de manquants et/ou d’avaries et/ou de retards liés au transport des Produits et d’exercer les recours à l’encontre du transporteur, ce dont il informera sans délai le Vendeur par écrit et dans un délai raisonnable.

Concernant l’action en garantie des vices cachés, cette dernière doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la vente des Produits sous peine de forclusion.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de l’un des délais prévus aux présentes.

La preuve d’un défaut de conformité, d’un vice apparent ou d’un vice caché devra être rapportée par le Client, qui supportera les frais des analyses ou des contrôles qu’il aura réalisés à son initiative.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer, directement ou par tout intermédiaire, tous constats et vérifications, en tous lieux où le Produit sera stocké, y compris dans les locaux du Client ou d’un tiers.      

En cas de défaut de conformité, de vice apparent ou de vice caché prouvé, la garantie du Vendeur se limite exclusivement, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, aux frais du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue au titre des Produits, la garantie du Vendeur sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l’acquisition des Produits.         

Toute garantie relative aux Produits est par ailleurs exclue en cas de (i) mauvaise utilisation et/ou installation, et notamment en cas d’utilisation du robot de nettoyage avec des produits complémentaires non agréés par le Vendeur ou le fabricant (ii) usage dans des conditions différentes des caractéristiques techniques pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou en contradiction avec le guide d’utilisation du fabricant et le manuel d’utilisation complémentaire du Vendeur fournis lors de l’achat, (iii) altération, transformation ou modification des Produits, (iv) négligence, (v) détérioration ou accident provenant d’un choc non imputable au Vendeur, (vi) défaut d’entretien de la part du Client, (vii) non-respect des conditions de stockage et d’installation prescrites dans la documentation technique remise par le Vendeur (viii) d’usure normale du Produit, (ix) de force majeure, (x) d’exposition à des conditions climatiques incompatibles avec la nature du Produit, (xi) d’usure provoquée par l’utilisation de produits chimiques non approuvés par le Vendeur lors de l’utilisation ou du nettoyage des Produits, (xii) d’installation, d’utilisation ou de réparation des Produits par un personnel non autorisé/ non agréé et/ou (xiii) d’utilisation des Produits sans avoir réalisé la formation préalable obligatoire.

Le Client reconnaît avoir été informé qu’en l’absence d’entretien et de maintenance régulière des Produits, toute garantie sera exclue.

Tout retour de Produits est subordonné à l’accord préalable et exprès du Vendeur. Il est réalisé aux risques et aux frais du Client et doit être accompagné des références du bon de livraison et de la facture correspondante.

12.2 Garanties du fabricant

Des garanties supplémentaires peuvent le cas échéant être proposées par le fabricant des Produits, pour lesquelles le Vendeur n’est ni garant ni partie.

La garantie du fabricant éventuellement consentie est régie par les conditions générales de garantie du fabricant qui seront, le cas échéant, communiquées au Client par le Vendeur lors de la livraison des Produits.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les producteurs de produits listés à l’article L.541-10-1 du même code sont tenus d’indiquer l’identifiant unique délivré par l’ADEME et attestant de leur conformité aux obligations légales et règlementaires en matière de REP.

Le Vendeur étant soumis à cette obligation pour les Produits proposés au Client, l’identifiant unique de la société est le suivant :

• Éco-organisme ECOSYSTEM pour la filière « équipements électriques et électroniques» : n° FR471089_05XHTK
• Éco-organisme ECOSYSTEM pour la filière « Batterie » : n° FR471089_06LGCV

ARTICLE 14. MAINTENANCE ET SERVICE APRES VENTE

Le Client reconnait avoir pris connaissance des obligations de maintenance telles que définies dans le manuel d’utilisation lui étant fourni.

Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations de maintenance annuelle, tant pendant la période de garantie qu’en dehors de celle-ci, seront assurées exclusivement par le Vendeur.

Pendant la durée de la garantie, les opérations de maintenance consistant en un suivi technique du produit seront effectuées par le Vendeur sur la base du tarif en vigueur, à l’exception des prestations de maintenance relevant des garanties du vendeur et telles que définies à l’Article 12 des présentes conditions générales de ventes

La passation de la commande et la finalisation de la prestation de maintenance sont soumises aux mêmes conditions que la vente de matériels objets de présentes.

Les éventuelles prestations de service après-vente qui ne relèveraient des prestations de maintenance précitée seront soumises aux mêmes conditions et au même régime.

ARTICLE 15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation sans avoir réalisé la formation de sécurité obligatoire, d’utilisation en contradiction avec les spécifications techniques et d’entretien dispensées par le Vendeur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées, d’utilisation à des fins non-professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale des Produits ou en cas de force majeure.

Les parties conviennent expressément que, sauf cas de faute lourde ou dolosive prouvée, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles à la date de conclusion du contrat.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, pertes de gain ou pertes d’exploitation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la réparation des préjudices du Client sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l’acquisition des Produits.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence de sincérité des informations ou données, qu’elles soient matérielles, financières, légales, techniques ou personnelles, fournies par le Client.

Le Vendeur ne peut pareillement être tenu responsable en cas d’inadéquation des Produits avec les matériels et équipements du Client, le Client s’assurera préalablement à la passation de commande de l’adéquation du Produit à ses besoins et équipements.

Le Client s’assurera par ailleurs du parfait état de la toiture et de l’installation photovoltaïque sur lesquelles il souhaite utiliser les Produits, en réalisant une vérification poussée à la fois visuelle et technique. Le Client reconnaît être en mesure de pouvoir justifier du parfait état de la toiture et de l’installation photovoltaïque sur laquelle il utilise les Produits auprès du Vendeur. A défaut, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage causé par l’utilisation des Produits aux Produits eux-mêmes, à la toiture ou à l’installation photovoltaïque.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents commerciaux et techniques remis aux Clients, de quelque nature que ce soit, en ce compris les éventuels catalogues, devis, bons de commande, etc., demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande ou détruits.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dénomination ou tout autre élément distinctif appartenant au Vendeur au bénéfice des Clients.

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter l’ensemble du droit applicable relatif aux données à caractère personnel et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles collectées par le Vendeur seront traitées conformément à sa politique de confidentialité accessible au lien suivant, sur son site internet : power-enrobsys.com

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste ne soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières rendant l’approvisionnement en Produits plus difficile pour le Vendeur, hausse significative des coûts des matières premières…

La partie constatant l’événement devra informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de la situation de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résiliée selon les modalités définies à l’article 20.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ

Toute information technique, commerciale, financière, juridique ou tout document technique (tels que, de façon non limitative, les plans, dessins, fiches technique, etc) concernant le Vendeur ou relatif aux Produits, de quelque nature qu’ils soient, dont le Client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent la propriété exclusive du Vendeur.

En aucun cas, ils ne peuvent être divulgués ou communiqués, de quelque manière que ce soit, à quiconque sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 20. RÉSILIATION DU CONTRAT

20.1 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• Non-respect des modalités de paiement (Article 7) ;
• Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 16) ;
• Non-respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles (Article 17) ;

visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

20.2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20.3 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante la résiliation fautive des présentes, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

20.4 Indemnisation

En cas d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 20.1 ou 20.3, le Client sera tenu d’indemniser le Vendeur. A titre de défraiement de cette dernière et de compensation des préjudices éprouvés du fait de l’inexécution contractuelle, le Client s’engage à lui verser une indemnisation minimale correspondant à 25% du prix total TTC convenu pour la commande concernée.

Cette indemnisation minimale ne préjudicie pas au droit du Vendeur de poursuivre la réparation de son entier préjudice conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.

ARTICLE 22. NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée inopposable au Client ou nulle, les autres clauses resteraient applicables à la relation contractuelle nouée.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite Convention de Vienne du 11 avril 1980.

 

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24. LITIGES

En cas de différend, les parties tenteront de résoudre amiablement leur(s) désaccord(s).

A défaut, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis de façon exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la ville de SAVERNE, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.